Les droits à la vie et à la santé, ainsi que d’autres droits fondamentaux, sont solidement ancrés dans les normes mondiales des droits humains établies dans des traités internationaux, parmi lesquels figurent la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Ces traités ont tous été ratifiés par la Suisse.1
Lutter contre le tabagisme c’est aussi défendre les droits humains, notamment le droit à la santé, le droit à un environnement sain et les droits des enfants. Bien que ce lien ne soit pas très connu, il prend aujourd’hui de plus en plus d’importance dans le débat public. Il offre une approche nouvelle pour lutter contre l’épidémie de tabagisme, induite par une industrie du tabac très influente, en particulier en Suisse. La perspective « droits humains » permet ainsi de « désenclaver la lutte antitabac de sa seule dimension sanitaire ».2
Alors que les multinationales du tabac essayent d’instrumentaliser l’argument des droits humains pour gagner en légitimité, des instances internationales ont été très claires en affirmant que « le tabac est profondément nocif pour la santé humaine, et il ne fait aucun doute que la production et la commercialisation du tabac sont inconciliables avec le droit de l’homme à la santé ».a Comme nous le montrons dans ce décryptage, l’industrie du tabac déploie de grands efforts pour saper les politiques de prévention du tabagisme en Suisse et à l’étranger et cible les enfants et les jeunes dans ses stratégies marketing. Enfin, elle a une grande responsabilité dans la dégradation de l’environnement.
La Confédération suisse, en ratifiant les traités internationaux mentionnés ci-dessus, s’est engagée à défendre et à faire respecter les droits humains. Toutefois, en ne mettant pas en œuvre des politiques de prévention du tabagisme efficaces, elle manque à son devoir de protéger les droits humains de sa population et viole de ce fait certains de ces traités. De plus, en hébergeant sur son territoire des multinationales du tabac et en leur accordant des conditions très favorables, la Confédération se rend complice des violations des droits humains commises par ces entreprises, non seulement à l’égard de sa propre population, mais aussi à l’échelle mondiale, notamment dans les pays à faible revenu déjà confrontés à de graves difficultés liées à la pauvreté et à l’accès aux services de base.
Selon les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » (appelés aussi « Principes de Ruggie »), adoptés par les Nations Unies en 2011,3 les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits humains dans toutes leurs activités et relations commerciales.b De leur côté, les États ont le devoir de protéger les droits humains contre les violations que pourraient commettre des tiers, y compris des entreprises.c
Droits humains et industrie du tabac : une contradiction intrinsèque
Dans le but de redorer leur image ternie auprès de l’opinion publique, les compagnies de tabac multiplient les initiatives pour se présenter comme des entreprises socialement responsables. Elles utilisent régulièrement la rhétorique des droits humains pour afficher une posture de bienveillance et même de philanthropie. Elles publient des rapports dans lesquels elles se présentent comme exemplaires en matière de droits humains, mettant en avant leurs efforts pour se conformer aux normes internationales.4,5
Philip Morris International a soumis deux rapports au Pacte mondial des Nations Uniesd en 2015 et 2016, vantant les « progrès » réalisés dans la défense des droits humains. L’analyse de ces rapports ayant révélé une contradiction majeure, le Pacte mondial a jugé les activités des entreprises de tabac totalement incompatibles avec les principes des droits humains et a décidé, en 2017, d’exclure les entreprises du secteur du tabac de ses membres :6 « [C]ette décision reconnaît que les produits du tabac sont en conflit direct avec les objectifs des Nations unies, en particulier avec le droit à la santé publique ».7
Produire et commercialiser un produit addictif et mortel
Le tabac provoque de nombreuses maladies graves, notamment des cancers, des maladies cardiovasculaires et des affections respiratoires, qui compromettent gravement la santé et entraînent une mort prématurée. En Suisse, on estime que plus de 400’000 personnes souffrent d’une maladie chronique liée au tabagisme, dont 200’000 à 300’000 atteintes de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO).8 Chaque année, le tabagisme cause environ 9’500 décès en Suisse, et à l’échelle mondiale, ce chiffre atteint 8 millions.9 L’épidémie de tabagisme n’est pas une fatalité ou un hasard : elle est le résultat d’une stratégie commerciale menée par les entreprises de tabac depuis plus d’un siècle.10 Contrairement à d’autres industries dont les produits provoquent des maladies, telles que les industries alimentaires et des boissons, qui pourraient théoriquement trouver un terrain d’entente avec les préoccupations de santé publique, il existe « un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique ».11,e La fabrication et la commercialisation de tabac sont incompatibles avec les droits humains, en particulier le droit à la santé, le droit à un environnement sain et les droits des enfants.
Affaiblir la prévention du tabagisme
Lobbying en Suisse
En Suisse, pour protéger ses intérêts commerciaux, l’industrie du tabac déploie une multitude de stratégies visant à freiner, retarder et affaiblir les politiques de prévention du tabagisme. En particulier, l’industrie du tabac s’appuie sur des parlementaires favorables à sa cause, comme Gregor Rutz, président de Swiss Tobacco. Elle mobilise des lobbyistes au sein du parlement, finance des partis politiques,12 utilise des groupes de façade pour promouvoir ses intérêts,13 et soutient financièrement diverses organisations sociales et culturelles afin de se donner une image de responsabilité sociale.
Lors de l’élaboration de la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab), le lobbying intense de l’industrie a payé, puisque le texte adopté ne met pas en place des mesures de prévention du tabagisme efficaces comme l’augmentation des taxes ou l’interdiction de la publicité.14 En entravant ainsi les efforts de prévention du tabagisme, l’industrie du tabac viole non seulement le droit à la santé de la population suisse, mais aussi son droit à un environnement sain.
Le recours aux accords commerciaux pour contester la législation
Philip Morris International, dont le siège mondial se situe à Lausanne, a utilisé un accord commercial entre la Suisse et l’Uruguay pour contester la législation de prévention du tabagisme de ce pays.15 En 2011, l’entreprise a intenté un procès contre l’Uruguay en réponse à sa décision de réglementer strictement l’emballage des cigarettes, avec des avertissements sanitaires graphiques couvrant 80 % des paquets de cigarettes.f Bien que l’Uruguay ait finalement remporté cette bataille juridique, la procédure a coûté environ 10 millions de dollars à son gouvernement. De son côté, Philip Morris a dépensé près de 17 millions, démontrant ainsi sa détermination à s’opposer aux initiatives de lutte contre le tabac.g
Un autre exemple d’utilisation d’accords commerciaux signés par la Suisse pour contester des mesures de santé publique à l’étranger est l’intimidation exercée par Philip Morris sur le Togo, l’un des pays les plus pauvres du monde, afin de l’obliger à abandonner son projet d’introduction du paquet neutre. En s’appuyant sur un traité bilatéral d’investissement entre la Suisse et le Togo, la multinationale a menacé le pays de sanctions commerciales équivalentes à son PIB.16,17 N’ayant pas les moyens de faire face à ces menaces, le Togo a retiré son projet. Cet exemple illustre comment Philip Morris exploite le droit commercial pour exercer une pression sur les gouvernements, utilisant l’effet paralysant (« chilling effect ») provoqué par la menace de litiges coûteux et de sanctions massives, afin de dissuader les États d’adopter des mesures de prévention du tabagisme.
En engageant cyniquement des litiges commerciaux sans fondements valables, en s’appuyant notamment sur des traités bilatéraux d’investissement avec la Suisse (qui en a signé plus de 11018) l’industrie du tabac sape la volonté des pays à faible revenu d’adopter des mesures sanitaires structurelles et efficaces, portant ainsi atteinte au droit à la santé de populations déjà défavorisées en matière d’accès aux soins.
Cibler les enfants et les jeunes dans leurs stratégies marketing
L’industrie du tabac ne se contente pas de produire et de vendre des cigarettes : elle met en œuvre des stratégies marketing agressives visant spécifiquement les enfants et les adolescents pour remplacer les fumeurs qui arrêtent de fumer ou qui décèdent.19,20 L’objectif de ces stratégies est d’inciter les mineurs à commencer à fumer, sachant que la majorité des fumeurs adultes ont commencé pendant leur enfance ou leur adolescence.21
L’initiative « Enfants sans tabac », approuvée par le peuple en 2022, vise justement à interdire les publicités du tabac visibles par les mineurs.22 Cependant, sa mise en œuvre est menacée par l’introduction de nombreuses exceptions ajoutées sous l’influence de l’industrie du tabac. La nécessité de protéger les jeunes est pourtant claire : selon une étude récente, environ un tiers des jeunes de 15 ans ont consommé au moins un produit du tabac ou de la nicotine au cours des 30 jours précédant l’enquête, avec des conséquences importantes pour leur santé.23 En ciblant les enfants et les jeunes, l’industrie du tabac viole leur droit à la santé et exploite leur vulnérabilité pour assurer la pérennité de ses profits.
Dégrader l’environnement
Le cycle de production du tabac est un important contributeur à la dégradation de l’environnement, causant chaque année la perte de 600 millions d’arbres, l’utilisation de 200’000 hectares de terres, 22 milliards de tonnes d’eau et l’émission de 84 millions de tonnes de CO2. Cette activité mène à la déforestation, la perte de biodiversité, l’érosion des sols, et la pollution des sols et de l’eau. La culture du tabac, intensive en produits chimiques, contribue à l’épuisement des sols et à l’insécurité alimentaire, notamment dans les pays à faible revenu.24 La production et la distribution de produits du tabac génèrent des millions de tonnes de déchets toxiques, y compris des filtres à cigarettes, qui sont l’article le plus jeté au monde et une source majeure de pollution aux microplastiques, nuisant gravement à la vie marine.25 Les cigarettes électroniques posent aussi des risques environnementaux avec leurs composants en plastique et batteries au lithium.26 L’industrie du tabac est donc responsable de la dégradation de l’environnement, qui menace ainsi le droit à un environnement sain.
Faire travailler les enfants dans les plantations de tabac
L’industrie du tabac exploite le travail des enfants dans ses plantations tant en Suisse que dans les pays à faible revenu. En Suisse, il est courant que des jeunes de 15 ans travaillent dans la récolte des feuilles de tabac.27 Au Malawi, pays le plus dépendant de la culture du tabac au monde,28 un rapport de 2013 a estimé que 78’000 enfants étaient exploités dans la récolte de tabac.29 En 2015 un autre rapport a estimé que 50% de ces enfants n’étaient pas rémunérés pour le travail effectué avec leur famille.30 En 2020, un procès a été intenté en Angleterre contre les multinationales British American Tobacco (BAT, dont une filiale est bien implantée en Suisse) et Imperial Brands par les avocats de 3’000 enfants et 7’000 paysans malawites pour travail forcé et travail des mineurs.31,32 Les tentatives d’annulation de la plainte par BAT et Imperial Brands ayant été rejetées, le procès est prévu en 2025.33 Si le travail des enfants constitue en soi une grave violation des droits de l’enfant tels qu’ils sont définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant34, les enfants qui travaillent dans les plantations de tabac sont en outre exposés à de graves problèmes de santé dus à la « maladie du tabac vert », qui est une intoxication aiguë à la nicotine due au contact de la peau avec les feuilles de tabac pendant la récolte.35
En raison du caractère hautement addictif du tabac, en Suisse, environ 13% des femmes enceintes fument, donnant naissance à plus de 11’000 enfants par an qui ont été exposés au tabac et à la nicotine in utero. Si ce pourcentage est constant depuis les années 2000, la proportion d’utilisation de nouveaux modes d’absorption du tabac et de la nicotine (cigarettes électroniques, inhalation de tabac chauffé, tabac à priser ou à sucer) est en augmentation chez les femmes enceintes.36 Le droit des enfants à grandir dans un environnement sain est violé dès le stade le plus précoce, le stade périnatal.
La Suisse n’a jamais ratifié la CCLAT
La Suisse a signé la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)h en 2004,37 mais ne l’a toujours pas ratifiée. Selon l’article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les signataires ont l’obligation de « ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur ».i La signature indique également une intention de ratifier le traité, et cette obligation persiste tant que la Suisse ne manifeste pas « son intention de ne pas devenir partie au traité ».j,38
La ratification et la mise en œuvre de la CCLAT engageraient la Suisse à adopter des mesures de prévention du tabagisme plus rigoureuses nécessaires pour protéger le droit à la santé, telles que l’augmentation des taxes, l’interdiction de la publicité pour le tabac et la protection des politiques de santé publique contre l’ingérence de l’industrie du tabac. Le fait de ne pas ratifier et appliquer la CCLAT constitue un manquement à l’obligation de la Confédération de protéger le droit à la santé de ses citoyennes et citoyens.
La Suisse n’a pas de politique de prévention efficace du tabagisme
Le Comité qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), que la Suisse a rejoint en 1992, a établi en 2000 l’obligation des pays à « décourager […] l’usage du tabac » dans le contexte de la mise en œuvre de son article 12 qui aborde « le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint ».39
Malgré cela, par l’absence de mise en œuvre des politiques de prévention efficaces du tabagisme, la Suisse expose sa population à un plus grand risque de devenir dépendante au tabac et donc de souffrir de maladies liées au tabagisme, voire d’en décéder. Par le manque de protection efficace des enfants contre les publicités pour les produits du tabac et contre la fumée passive, la Suisse ne respecte pas le droit des enfants à grandir dans un environnement sain et à avoir un avenir en santé.
Autoriser la commercialisation de produits toxiques et addictifs avec un emballage attractif et sans que les composants des cigarettes soient déclarés de manière exhaustive, empêche d’assurer une information objective et transparente aux consommateurs, violant ainsi leur droit à l’information.
L’inaction en matière de prévention du tabagisme contribue également à renforcer les inégalités sanitaires, sociales et économiques. Les études montrent en effet qu’en Suisse les catégories sociales les plus défavorisées fument beaucoup plus que les autres.40
La Suisse ne se protège pas de l’ingérence politique de l’industrie du tabac
Le système politique suisse est très perméable à l’influence de l’industrie du tabac. En effet, la Suisse est classée à la 89ème place sur 90 dans le Global Tobacco Index, juste devant la République dominicaine.41 Le manque de transparence concernant les activités de lobbying permet à l’industrie du tabac d’influencer la politique nationale de manière opaque, en utilisant des moyens financiers considérables.
La Suisse ne respecte pas l’article 5.3. de la CCLAT, qui vise à protéger les politiques de santé publique en matière de tabagisme de l’influence de l’industrie du tabac. Alors que ce type d’influence n’est pas toléré dans d’autres pays, l’industrie du tabac peut faire valoir ses intérêts commerciaux lors de l’élaboration d’une loi de la santé en Suisse et ses intérêts l’emportent presque toujours sur les mesures de prévention du tabagisme dans les débats parlementaires et au gouvernement. Tout en soulignant l’efficacité pour la santé publique de l’initiative « Enfants sans tabac » déposée en 2020 instituant la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac, le Conseil fédéral s’est néanmoins prononcé pour son rejet, , afin de garantir, a-t-il expliqué dans une note au parlement, « un certain équilibre entre les intérêts de la santé et ceux de l’économie ».42 Dans la même note, le Conseil fédéral rappelle d’ailleurs « sa volonté de restreindre la publicité dans une mesure acceptable pour l’industrie du tabac ». Cela illustre à quel point les décisions politiques en Suisse sont influencées par les intérêts de l’industrie du tabac, au détriment des mesures nécessaires pour protéger le droit à la santé de ses citoyennes et de ses citoyens.43
La Suisse privilégie les intérêts des entreprises de tabac au détriment des droits humains
En ne réglementant pas de manière plus stricte les activités des multinationales présentes sur son territoire, la Suisse se rend complice des manquements aux droits humains que les entreprises de tabac perpétuent dans les autres pays, en particulier ceux à faible revenu.
Cela est notamment illustré par le fait que les fabricants de tabac basés en Suisse sont autorisés à produire des cigarettes beaucoup plus fortes et addictives que ce qui est autorisé en Europe, et à les exporter vers d’autres pays, généralement à faibles revenus, notamment en Afrique.44 Cette exportation de produits mortels viole le droit à la santé des habitants de ces pays.
La Confédération ne conteste pas non plus l’utilisation des accords commerciaux pour défendre les intérêts des entreprises de tabac, comme cela a été le cas dans l’affaire Philip Morris-Uruguay. Interpellé directement par le président de l’Uruguay et par une question parlementaire afin de faire pression sur Philip Morris et de modifier l’accord commercial concerné, le Conseil fédéral a refusé d’entrer en matière.45
Il est évident que les entreprises de tabac violent les droits humains à de nombreux égards, et que l’État suisse ne remplit pas son devoir de protection de ces droits en maintenant une politique laxiste en matière de prévention du tabagisme. Les gouvernements n’ont pas seulement la possibilité de réglementer le commerce du tabac, ils ont l’obligation de le faire, fondée sur les principes des droits humains. Les droits à la vie et à la santé, ainsi que d’autres droits fondamentaux, sont solidement ancrés dans les normes mondiales des droits humains établies dans les traités ratifiés par la Suisse.46
En favorisant systématiquement les intérêts privés de l’industrie du tabac au détriment des droits humains, la Suisse ne respecte pas les engagements pris lors de la ratification des traités. Face à des entreprises pour lesquelles le profit l’emporte sur toute autre considération, l’État doit assumer ses responsabilités et ses engagements afin de protéger le droit à la santé, le droit à un environnement sain et les droits des enfants, en mettant en place des politiques de prévention du tabagisme efficaces.
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4 Philip Morris International. (2024). Respect human rights. Disponible sur : https://www.pmi.com/sustainability/fundamentals/respect-human-rights. Consulté le 5 septembre 2024.
5 British American Tobacco. Human rights and modern slavery. Disponible sur : https://www.bat.com/sustainability-and-esg/social-impact/human-rights-and-modern-slavery. Consulté le 5 septembre 2024.
6 Van der Eijk, Y., McDaniel, P. A., Glantz, S. A., & Bialous, S. A. (2018). United Nations Global Compact: an ‘Inroad’ into the UN and reputation boost for the tobacco industry. Tobacco control, 27(e1), e66–e69. https://doi.org/10.1136/tobaccocontrol-2017-054055.
7 United Nations Global Compact. Frequently Asked Questions. Disponible sur : https://unglobalcompact.org/about/faq. Consulté le 5 septembre 2024.
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9 Mattli, R. et al. (2019). Die Krankheitslast des Tabakkonsums in der Schweiz: Schätzung für 2015 und Prognose bis 2050. Université des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), Winterthour. Disponible sur : https://www.at-schweiz.ch/userfiles/files/Downloads/Studien/kbzntm2k.pdf. Consulté le 5 septembre 2024.
10 Brandt, Allen M. (2007). The cigarette century: the rise, fall and deadly persistence of the product that defined America. New York: Basic Books.
11 Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. (2013). Directives pour l’application de l’article 5.3. Disponible sur : https://fctc.who.int/fr/publications/m/item/guidelines-for-implementation-of-article-5.3. Consulté le 5 septembre 2024.
12 Maurisse M. (2023). Philip Morris a financé la campagne de la droite. 24Heures, 12 octobre 2023. Disponible sur : https://www.24heures.ch/elections-federales-philip-morris-a-finance-la-campagne-de-la-droite-146706844025. Consulté le 5 septembre 2024.
13 Turuban P. (2022). La Suisse est l’un des pays où le lobby du tabac est le plus influent. Swissinfo.ch. Disponible sur : https://www.swissinfo.ch/fre/politique/la-suisse-est-l-un-des-pays-o%c3%b9-le-lobby-du-tabac-est-le-plus-influent/47309830. Consulté le 5 septembre 2024.
14 AT-Suisse. (2024). La nouvelle loi sur les produits du tabac et de la nicotine présente des lacunes. Disponible sur : https://www.at-schweiz.ch/fr/news-media/news/loi-sur-les-produits-du-tabac-lacunes/#:~:text=Une%20loi%20insuffisante,les%20professionnels%20de%20la%20sant%C3%A9. Consulté le 5 septembre 2024.
15 Campaign for Tobacco-Free Kids. (2016). Global Legal Center. Litigation Spotlight: Philip Morris v. Uruguay. Disponible sur : https://www.tobaccofreekids.org/what-we-do/global/legal/trade-and-investment/philip-morris-v-uruguay#:~:text=Costs%3A%20The%20government%20of%20Uruguay,arbitration%20costs%20were%20%241.5%20million. Consulté le 5 septembre 2024.
16 Lettre de Philip Morris West Africa à Madame E. Legzim-Balouki, Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé, République togolaise, 24 juin 2013. Disponible sur https://tnt.oxysuisse.ch/files/public/ti-docs/pmi/20130624-pmi-lettre-au-ministre-lgzim-balouki-du-togo.pdf. Consulté le 5 septembre 2024.
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18 Politique de la Suisse en matière d’accords. Accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements. Secrétariat à l’économie SECO. Disponible sur : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Internationale_Investitionen/Vertragspolitik_der_Schweiz.html. Consulté le 5 septembre 2024.
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21 Marcon, A., Pesce, G., Calciano, L., Bellisario, V., Dharmage, S. C., Garcia-Aymerich, J., Gislasson, T., Heinrich, J., Holm, M., Janson, C., Jarvis, D., Leynaert, B., Matheson, M. C., Pirina, P., Svanes, C., Villani, S., Zuberbier, T., Minelli, C., Accordini, S., & Ageing Lungs In European Cohorts study (2018). Trends in smoking initiation in Europe over 40 years: A retrospective cohort study. PloS one, 13(8), e0201881. https://doi.org/10.1371/journal.pone.0201881.
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34 Ramos A. K. (2018). Child Labor in Global Tobacco Production: A Human Rights Approach to an Enduring Dilemma. Health and human rights, 20(2), 235–248.
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37 Organisation mondiale de la santé. Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac - Parties. Disponible sur : https://fctc.who.int/fr/who-fctc/overview/parties. Consulté le 5 septembre 2024.
38 United Nations (2005). Vienna Convention on the Law of Treaties 1969. Disponible sur : https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/english/conventions/1_1_1969.pdf. Consulté le 5 septembre 2024.
39 Nations Unies. (2000). Questions de fonds concernant la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Disponible sur : https://digitallibrary.un.org/record/425041/files/E_C.12_2000_4-FR.pdf?ln=en. Consulté le 5 septembre 2024.
40 Office fédéral de la statistique. (2024). La consommation de tabac de 1992 à 2022. Enquête suisse sur la santé. Disponible sur : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/determinants/tabac.assetdetail.32028283.html. Consulté le 5 septembre 2024.
41 Tobacco Global Index. https://globaltobaccoindex.org/fr
42 Conseil fédéral. (2020). Message concernant l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)». Disponible sur : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/1895/fr. Consulté le 5 septembre 2024.
43 Diethelm P. et Staenke M. (2021). An industry that knows and uses its harmful potential. Medicus Mundi Schweiz. Disponible sur: https://www.medicusmundi.ch/de/advocacy/publikationen/mms-bulletin/fighting-tobacco-in-lmic/advocacy/an-industry-that-knows-and-uses-its-harmful-p. Consulté le 5 septembre 2024.
44 Maurisse M. (2019). Les cigarettes suisses font un tabac en Afrique. Public Eye. Disponible sur : https://stories.publiceye.ch/tabac/. Consulté le 5 septembre 2024.
45 Carobbio Guscetti M. (2010). Lutte contre le tabagisme. La Suisse est-elle prête à soutenir les autres pays?. Le Parlement suisse. Disponible sur : https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20101128. Consulté le 5 septembre 2024
46 UN Treaty Body Database. Disponible sur : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?Lang=en. Consulté le 5 septembre 2024.
a “Tobacco is deeply harmful to human health, and there can be no doubt that the production and marketing of tobacco is irreconcilable with the human right to health.” Danish Institute for Human Rights. Human Rights assessment in Philip Morris International, 4 May 2017. Disponible sur: https://www.humanrights.dk/news/human-rights-assessment-philip-morris-international. Consulté le 5 septembre 2024.
b « Responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme. (…) Les entreprises devraient respecter les droits de l’homme. Cela signifie qu’elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part. » https://www.ohchr.org/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_fr.pdf, p. 15
c « Les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme sur leur territoire et/ ou sous leur juridiction. Cela exige l’adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. » https://www.ohchr.org/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_fr.pdf, p. 3
d Le Pacte mondial des Nations Unies (ou Global Compact des Nations Unies) est une initiative lancée en 2000 par l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour encourager les entreprises et les organisations du monde entier à adopter des pratiques commerciales durables et socialement responsables.
e « [I]l existe un conflit d’intérêts fondamental entre l’industrie du tabac et la santé publique ». Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles. Assemblée générale, Nations Unies, A/66/L1, 16 septembre 2011. Disponible sur https://documents.un.org/doc/undoc/ltd/n11/497/78/pdf/n1149778.pdf. Consulté le 5 septembre 2024.
f Le paquet neutre (ou plain packaging) est une mesure de prévention du tabagisme qui interdit l’utilisation de logos, de couleurs, d’images de marque ou d’informations promotionnelles sur les emballages des produits du tabac, à l’exception des noms de marques et de produits affichés dans une couleur et un style de police standard.
g Il convient de noter que le tribunal a estimé que la demande de PMI était tellement fallacieuse qu’il a ordonné à la société de verser à l’Uruguay 7 millions de dollars US pour couvrir certaines de ses dépenses.
h Ce traité, adopté en 2003 et entré en vigueur en 2005, est devenu l’un des traités les plus rapidement et largement adoptés de l’histoire des Nations Unies, avec 183 parties représentant plus de 90 % de la population mondiale. Conçue en réponse à la mondialisation du tabagisme, elle repose sur des données probantes et réaffirme le droit de tous à jouir du meilleur état de santé possible.
i Texte original : “Obligation not to defeat the object and purpose of a treaty prior to its entry into force”
j Texte original : “ […] until it shall have made its intention clear not to become a party to the treaty”
Impressum
Ce décryptage a été réalisé sur la base du rapport «Human Rights Violations by Tobacco Multinationals in Switzerland and Around the World» écrit par Kelsey Romeo-Stuppy and Laurent Huber (Action on Smoking and Health ASH).
Ecrit par :
Michela Canevascini, Hugo Molineaux, Pascal Diethelm (OxySuisse), Laurent Huber (ASH) et Sophie Lonchampt (M&H).
Direction artistique et mise en page : Adrien Bertchi
Crédits photos : GettyImages, AdobeStock
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